Conditions générales d’utilisation des applications de commande externe des appareils utilisés dans les domaines de la climatisation, du froid et de la chaleur de CTA AG

  1. Application – Offre de prestations La société CTA AG (ci-après «CTA») propose à ses utilisateurs différentes applications permettant de commander de l’extérieur des appareils utilisés dans les domaines de la climatisation, du froid et de la chaleur (ci-après «terminaux» ou «machines») via des smartphones équipés du système d’exploitation iOS ou Android («smartphones»). Les utilisateurs se procurent ces appareils auprès de CTA. Les applications comportent diverses fonctionnalités, applications, contenus, logiciels, données, paramètres ainsi que diverses possibilités de configuration et de saisie (ci-après «application» ou «applications»). Les prestations suivantes sont à la disposition des utilisateurs («offre de prestations»):

• informations sur l’état de fonctionnement

• affichage et notification des dysfonctionnements

• paramétrage de modes de fonctionnement

• paramétrage de valeurs de consignes

  L’offre de prestations s’appuie en outre sur les fonctions décrites au chiffre 4 ci-après.  2. Champ d’application Les présentes conditions générales (ci-après les «CG») régissent de manière exhaustive l’utilisation de l’application, sauf convention contraire. En utilisant l’application, l’utilisateur reconnaît les présentes CG, notamment le chiffre 5, et renonce explicitement à faire valoir ses propres conditions générales. Les conditions générales du client sont valides seulement si CTA les a explicitement acceptées par écrit.    Les conditions générales de CTA en vigueur, qui sont accessibles sur le site Internet www.cta.ch, s’appliquent si l’utilisateur commande des produits ou prestations autres/supplémentaires de CTA via l’application ou d’une autre manière.    3. Accès/Légitimation Sur le plan technique, une application est accessible via un smartphone ayant accès à Internet. Le smartphone doit être équipé d’un système d’exploitation iOS ou Android et présenter les configurations minimales requises qu’exige CTA pour l’utilisation de l’application. Les configurations minimales requises figurent sur ici et/ou dans la boutique d’applications. Seules les personnes âgées de 18 ans révolus sont en droit d’utiliser les applications. L’utilisateur doit s’inscrire à l’aide des moyens de légitimation qu’exige CTA. En fonction de l’application concrètement utilisée, l’utilisateur est appelé à fournir certaines données lors de la première connexion (ci-après les «données de connexion»). Aux fins de la légitimation, le client doit indiquer le numéro de série et/ou le numéro de système de son appareil, ainsi qu’une adresse e-mail. Selon l’application, il doit également choisir lors de la première connexion un nom d’utilisateur et un mot de passe sécurisé (ci-après les «données d’accès») qui le désignent comme utilisateur légitime de l’application. Une fois la première connexion effectuée, l’utilisateur se voit attribuer un espace personnel (ci-après le «compte utilisateur») qui lui permet de jouir de l’application et de gérer ses données de connexion.  L’application est utilisée ultérieurement via le compte d’utilisateur créé; selon l’application, l’accès à l’application ou au compte utilisateur requiert également la saisie des données d’accès. L’utilisateur peut aussi faire exercer par l’intermédiaire de tiers le droit d’utilisation qui lui est accordé et ce, conformément aux présentes CG. Dans ce cas, ces tiers utilisent l’application en son nom et sur son ordre conformément au contrat (p. ex. les installateurs). Les règles suivantes s’appliquent en outre dans ce contexte: toute personne établissant sa légitimité au moyen des moyens de légitimation visés au présent chiffre est considérée comme étant autorisée, vis-à-vis de CTA et des tiers mandatés, à utiliser l’application et ses fonctionnalités. Un utilisateur est responsable de l’utilisation juridiquement valable de l’application par des tiers dans son domaine de responsabilité ou au moyen de ses moyens de légitimation ou de son compte utilisateur. Ce principe s’applique notamment quand un utilisateur autorise plusieurs personnes à utiliser son compte utilisateur car ses intérêts légitimes l’exigent.  4. Fonctions des applications Les fonctions des applications proposées par CTA figurent dans la boutique d’application correspondante (App Store Apple ou Google Play). Ces fonctions sont régulièrement révisées et élargies. Le téléchargement de l’application constitue généralement une condition impérative pour que ses fonctionnalités existantes et, lorsque CTA propose des mises à jour ou des extensions d’une application, nouvelles puissent continuer à être utilisées sans restriction. L’utilisateur qui omet de télécharger les mises à jour est seul responsable des éventuelles restrictions d’utilisation, de la fonctionnalité ou du non-fonctionnement des applications. 5. Droits de propriété, de protection et d’utilisation L’ensemble des droits relatifs à l’utilisation de l’application sont régis par le présent chiffre 5. L’utilisateur est exclusivement autorisé à utiliser l’application conformément au présent chiffre 5 et dans le cadre de l’offre de prestations mise à disposition. CTA conserve l’ensemble des droits de propriété et de propriété intellectuelle sur l’application; aucun transfert de droits à l’utilisateur et aucune cession de droits sur l’application allant au-delà des stipulations du présent chiffre 5 ne s’appliquent.  Par le présent contrat, l’utilisateur reconnaît et accepte explicitement que sont propriété de CTA l’ensemble des données (y compris les contenus, images et informations techniques) mises à disposition, générées ou préparées par l’utilisation de l’application par CTA ou par l’utilisateur. En outre, l’utilisateur reconnaît que certaines données générées par l’utilisation de l’application peuvent contenir des secrets de fabrication et commerciaux appartenant à CTA et qu’aucune donnée ne peut être réutilisée et transmise à des tiers, y compris à des concurrents de CTA, sans l’accord préalable de CTA. Les présentes CG interdisent formellement toute copie, édition, transmission, modification et décompilation de l’application ou de parties de celle-ci, y compris la mise à disposition de données à des tiers non autorisés. Lorsque l’utilisateur ne respecte pas cette interdiction, CTA est en droit de refuser l’utilisation, de bloquer et/ou de résilier sans préavis le contrat d’utilisation de l’application, sous réserve explicite de faire valoir d’autres droits. Les règles suivantes s’appliquent en outre: En ce qui concerne l’utilisation de l’application et le logiciel contenu dans l’application, l’utilisateur obtient le droit d’utiliser l’application sous une forme non modifiée dans le cadre autorisé par le contrat conformément aux présentes CG et, le cas échéant, dans le respect d’autres conditions d’utilisation. Ce droit est non-exclusif, limité à la durée du contrat concerné ou à la durée de l’octroi d’utilisation, non soumis à une sous-licence et valable dans le monde entier. Les coûts d’utilisation sont régis par le chiffre 7 des présentes CG (voir ci-après), sauf convention contraire formulée explicitement.  6. Accès aux données et aux terminaux du client Afin de remplir ses obligations découlant du présent contrat ou d’autres contrats conclus avec le client, l’entreprise CTA est en droit d’accéder elle-même (p. ex. via le service clients), par l’intermédiaire de sous-traitants ou de tiers qu’elle a mandatés (p. ex. installateurs externes), aux données collectées par l’appareil et/ou à l’appareil. L’accès peut notamment s’effectuer aux fins suivantes:

• mises à jour logicielles pour extension de fonctionnalités ou/et suppression d’erreurs et mises à jour de sécurité pour les composants de la machine

• ajustements des paramètres de la machine

• mesure et enregistrement des données de la machine pour analyse (problèmes et comportement de la machine)

 7. Coûts et modalités de paiement Les coûts d’utilisation de l’application s’appuient sur la description donnée sur App-Finder ou sur d’autres offres mises en ligne par CTA (p. ex. indication dans les boutiques d’applications avant installation). Le paiement relatif à l’utilisation de l’application est effectué par voie électronique au moment de l’installation des applications.  Sauf convention contraire, les livraisons et les prestations de CTA qui ne sont pas mentionnées en tant qu’offre de prestations au chiffre 1 («Offres de prestations dans le cadre des applications») ou au chiffre 4 («Fonctions des applications») sont facturées et décomptées séparément et conformément aux conditions de paiement séparées. Sauf indication contraire, tous les prix de CTA s’entendent en francs suisses, nets et hors TVA. Tous les frais accessoires tels que les assurances, les impôts, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les droits de douane, les redevances pour les autorisations ou les certificats sont en sus et à la charge de l’utilisateur.  8.  Obligations de l’utilisateur L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations des présentes CG et, le cas échéant, d’autres conditions d’utilisation. Il s’engage aussi à s’acquitter du prix de l’utilisation de l’application et utilise l’application exclusivement à des fins personnelles et uniquement dans le cadre autorisé et admis par les présentes CG (notamment le chiffre 5). L’utilisateur prend les mesures appropriées pour empêcher que l’ensemble des personnes relevant de son domaine de responsabilité ou ayant accès, intentionnellement ou non, à l’application via l’utilisateur n’utilise illégalement l’application ou d’une façon contraire au contrat sur le plan technique et opérationnel. L’utilisateur est notamment tenu d’utiliser uniquement des données d’accès sécurisées et de ne pas utiliser en tant que telles des combinaisons pouvant être facilement déterminées. Les données d’accès doivent être conservées de sorte qu’elles sont protégées de tout accès par des tiers. Avant l’installation du logiciel, il incombe par ailleurs à l’utilisateur de sauvegarder toutes les données figurant déjà sur son smartphone. L’utilisateur qui prend connaissance que ses données d’accès ont fait l’objet d’une utilisation abusive ou qui le soupçonne est tenu de les modifier immédiatement et d’en informer CTA. L’utilisateur doit conserver avec un soin particulier le smartphone utilisé pour accéder à l’application avec le logiciel qui y est enregistré, ce afin d’éviter toute utilisation abusive de l’application.  L’utilisateur indemnise intégralement CTA pour les dommages résultant d’une utilisation contraire au contrat ou à l’usage qui relèvent de son propre chef ou de tiers sous sa responsabilité. 9. Protection des données Dans le cadre de la mise à disposition de l’application par CTA, CTA traite les données de l’utilisateur, y compris les données personnelles que l’utilisateur ou CTA met à disposition sur l’application ou que l’utilisation de l’application génère. L’installation et l’utilisation de l’application supposent un transfert régulier de données entre le smartphone de l’utilisateur et l’application. L’étendue et la fréquence de transmission des données dépendent du type et du degré d’utilisation de l’application dans le cadre de l’offre de prestations. Afin de garantir le bon fonctionnement des applications, les données sont enregistrées dans des bases de données. En outre, CTA traite les données notamment aux fins suivantes:

• pour exploiter et mettre à disposition l’application;

• pour améliorer l’application et d’autres produits, prestations de service et informations;

• pour entretenir la relation avec l’utilisateur: sont concernés les traitements de données destinés à l’envoi de messages publicitaires à l’utilisateur, ainsi que l’envoi d’autres informations pouvant aider l’utilisateur à encore mieux utiliser et découvrir les fonctionnalités ou l’offre de prestations. 

En s’inscrivant et en utilisant l’application, l’utilisateur accepte explicitement que les données susmentionnées soient collectées et utilisées. Il est de la responsabilité de l’utilisateur que les données indiquées, notamment les données de connexion, soient correctes, exhaustives et systématiquement à jour, et qu’elles soient, si nécessaire, modifiées et actualisées. Les données générées par l’utilisation de l’application peuvent être aussi collectées et utilisées à d’autres fins; les détails en la matière figurent dans la déclaration de protection des données disponible à l’adresse Déclaration de confidentialité. 10. Exclusion de garantie et de responsabilité légale CTA s’efforce de mettre à disposition l’application dans le cadre commercial habituel en cas d’utilisation conforme au contrat ou appropriée. Néanmoins, l’utilisateur utilise l’application exclusivement à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. L’utilisateur doit contrôler immédiatement après réception ou installation le matériel et les logiciels mis à disposition par CTA pour l’utilisation de l’application. Il doit aussitôt signaler les éventuels défauts. Concernant les défauts signalés dans les délais, le client dispose exclusivement d’un droit à la réparation prenant la forme d’un remplacement de matériel ou de logiciel défectueux.  CTA n’offre à aucun moment de garantie d’utilisation sans défaut et ininterrompue, ceci comprenant l’accès à l’application, l’absence d’erreurs et l’utilisation de l’application ou l’utilisation de l’application avec d’autres services installés sur le smartphone utilisé ou utilisés d’une autre manière. De même, CTA exclut explicitement et entièrement toute garantie concernant les risques liés à la sécurité des données, les pertes ou corruptions de données, ainsi que concernant l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère actuel des données, y compris concernant les résultats s’appuyant sur ces données. Par ailleurs, toute garantie est explicitement et intégralement exclue quand l’application n’est pas utilisée conformément au contrat ou à l’usage prévu, en cas de non-respect des instructions ou du mode d’emploi de CTA relatifs à l’utilisation de l’application, de modifications apportées à l’application sans accord préalable de CTA ou sans autorisation explicite de CTA. Par le présent contrat, CTA se réserve en outre explicitement le droit d’interrompre ou de bloquer à tout moment l’accès ou l’utilisation de l’application, ou d’en refuser l’accès ou l’utilisation, à sa seule discrétion, notamment, mais pas uniquement, à des fins de maintenance et/ou de sécurité, ainsi qu’en cas d’utilisation ne respectant pas le contrat ou l’usage prévu. Dans ces cas, l’utilisateur est enjoint de cesser immédiatement d’utiliser l’application et de solliciter via d’autres canaux de communication de CTA les services si et dans la mesure où CTA les met à disposition. CTA ne garantit pas toutefois la mise à disposition de ces canaux de communication ni la fourniture, dans la même mesure et avec la même qualité, y compris en termes de quantité, des services éventuellement proposés. L’ensemble des indications fournies dans le cadre de l’utilisation de l’application par l’utilisateur revêtent un caractère purement informatif et ne sont pas contraignantes, sauf mention contraire explicite. Par le présent contrat, toute responsabilité légale relative aux indications de l’application et aux actions de l’utilisateur qui en découlent est explicitement exclue. CTA décline en outre toute responsabilité relative aux dommages directs, indirects, immédiats et consécutifs, quel qu’en soit le fondement juridique, résultant de l’installation, de l’utilisation, de l’utilisation ultérieure ou de la désactivation de l’application, des modifications de l’application et ce, dans les limites de la loi. Sont notamment exclus de la responsabilité légale les dommages causés par:

• le non-fonctionnement de l’application, surtout en cas d’interruption, de désactivation ou de blocage, même si CTA les exécute intentionnellement (p. ex. maintenance, redémarrage, mises à jour, actualisation de l’application ou de certains de ses composants);

• le blocage de l’accès;

• l’accès de tiers non autorisés (p. ex. pirates informatiques, cybercriminels, autres utilisateurs non autorisés);

• des actes de tiers pendant la transmission des données (p. ex. consultation, reprise, copie, transmission, utilisation, stockage, exploitation, publication, retard, interruption, modification, endommagement ou destruction des données);

• des influences d’ordre technique sur la transmission des données, notamment celles interrompant, retardant ou empêchant la transmission des données ou qui les modifient ou les détruisent;

• des virus ou autres programmes nuisibles (chevaux de Troie, etc.) qui parviennent à l’utilisateur au moment de la transmission des données;

• la non-reconnaissance de défauts de légitimation ou de falsifications;

• une utilisation de l’application ne respectant pas le contrat ou l’usage prévu.

11. Droit applicable / for L’ensemble des relations juridiques entre CTA et l’utilisateur en vertu des présentes CG sont exclusivement régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) et à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Le for est à Münsingen en Suisse. CTA peut toutefois poursuivre en justice l’utilisateur à son domicile ou siège social, ou devant tout autre for compétent. 12. Dispositions finales La version allemande fait foi en cas de contradiction entre la version allemande et les versions des présentes CG rédigées dans d’autres langues. CTA se réserve le droit de modifier les présentes CG unilatéralement, à tout moment et sans préavis. Les modifications sont publiées sur le site Internet App-CG et/ou sont accessibles via l’application. Elles entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont acceptées par l’utilisateur s’il continue à utiliser l’application après sa mise en ligne.