01.10.2022
1. Domaine d’application
Les conditions générales suivantes (désignées ci-après «CG») de la société CTA SA (désignée ci-après «CTA») sont applicables à tous les contrats conclus entre CTA et ses clients, pour autant qu’ils ne soient pas modifiés ou complétés par un accord écrit. Par la conclusion d’un contrat avec CTA, le client reconnaît les présentes CG et renonce expressément à l’allégation d’éventuelles conditions générales propres. Les conditions générales du client ne sont valides que si elles ont été expressément acceptées par écrit par CTA.
2. Offres / plans / documentation technique
De manière générale, les offres de CTA sont faites sans engagement et sujettes à confirmation. CTA est liée pendant une durée maximale de trois mois aux offres expressément qualifiées comme fermes et par écrit. Sauf convention écrite contraire, les indications contenues dans les prospectus, les catalogues et les documents techniques ne sont pas liantes. CTA se réserve tous les droits sur ses offres, plans, documents techniques et documents de formation. Le client reconnaît ces droits et ne fera pas usage de ces documents à des fins autres que celles pour lesquelles CTA les a transmis au client sans l’autorisation écrite préalable de CTA.
3. Commandes / passation de contrat / étendue des prestations
Un contrat est conclu entre CTA et le client par la signature mutuelle du contrat ou, si celle-ci manque, par la transmission d’une confirmation de commande écrite par CTA ou, si celle-ci manque également, par la livraison. Le contenu du contrat est défini de manière définitive par le document original du contrat signé mutuellement ou, si celui-ci manque, par la confirmation de commande par CTA ou, si celle-ci manque également, par le bon de livraison. Tout écart par rapport à la commande est considéré conforme au contrat s’il ne porte pas atteinte à des caractéristiques essentielles des livraisons et des prestations.
4. Délais
L’observation des délais auxquels est soumise CTA est conditionnée à l’observation des obligations contractuelles par le client. Ils sont prolongés de manière convenable
si CTA ne reçoit pas à temps les données dont elle a besoin pour accomplir le contrat ou si le client les modifie ultérieurement;
en cas d’apparition d’entraves qui, malgré l’usage du soin requis, ne peuvent pas être écartées par CTA, peu importe que ces entraves se produisent chez CTA, chez le client ou chez un tiers. De telles entraves sont par exemple des perturbations considérables de l’exploitation, des accidents, des conflits de travail, des livraisons tardives ou erronées des matières premières ou de produits semi-finis et finis nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures ou omissions administratives, des évènements naturels et d’autres cas de force majeure;
si le client ou des tiers accusent un retard dans les travaux qui leur incombent ou dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles, en particulier si le client n’observe pas les conditions de paiement.
En cas de non-respect de CTA des délais qui lui incombent, le client est uniquement en droit, après la fixation infructueuse d’un délai supplémentaire (14 jours pour les marchandises standard et en stock, 30 jours pour les autres marchandises), de résilier le contrat. Tous les autres droits du client en raison du non-respect des délais, notamment la prétention à des dommages-intérêts, sont expressément exclus.
5. Résiliation de contrat d’entreprise ou de commandes d’ouvrages
Si le client a commandé un ouvrage, il est en droit, tant que l’ouvrage est pas terminé et même en l’absence de dépassement du délai par CTA, de résilier le contrat à tout moment contre une indemnisation complète de CTA (art. 377 CO). L’indemnisation correspond à la rémunération à 100%, à laquelle CTA aurait eu droit en cas d’exécution des travaux convenus, déduction faite des dépenses que CTA n’a pas eu à engager du fait de la résiliation du contrat. CTA peut, au choix, justifier le montant dû concrètement ou exiger de manière forfaitaire la partie suivante de la pleine rémunération convenue:
50%, si CTA n’a pas encore commandé de matériel et n’a pas encore commencé l’exécution des travaux,
75%, si CTA a déjà commandé le matériel et/ou a déjà commencé l’exécution des travaux,
100%, si l’ouvrage est en grande partie terminé.
En cas de mandat, celui-ci est réputé résilié en temps inopportun, si la résiliation intervient moins d’un mois avant le début prévu. Dans ce cas, le client est redevable d’une peine conventionnelle. Celle-ci s’élève à:
50% de la valeur, si la résiliation intervient moins d’un mois avant le début prévu;
75% de la valeur, si la résiliation intervient après le début de l’exécution du mandat.
Le client reconnaît le caractère adéquat de cette peine conventionnelle. La justification et l’allégation de dommages plus étendus restent expressément réservées.
6. Retours
Le client n’a pas de droit de retour. Les retours ne sont acceptés que dans des cas exceptionnels, lorsque cela a été convenu au préalable et confirmé par écrit. Seuls les produits dans leur emballage d’origine peuvent être repris. Tout retour est exclu à l’expiration d’un délai de quatre mois après livraison.
Les produits déjà montés ou fabriqués pour répondre aux besoins spécifiques d’un client ne sont pas repris, excepté les produits défectueux.
Les retours sont à la charge du client. Ils doivent être signalés à CTA dans les délais. Dans le cas d’un retour convenu et valide, pour lequel un bordereau de livraison original est toujours annexé, CTA prélève 15% de l’avoir, mais CHF 50.– au minimum.
7. Prix
Sauf indication contraire, tous les prix de CTA s’entendent en francs suisses, nets et hors TVA. Tous les frais accessoires tels que les assurances, les impôts, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les droits de douane, les redevances pour les autorisations ou les certificats sont en sus et à la charge du client. Dans tous les cas, le montant minimum d’une facture est de CHF 50.– hors TVA, même si le montant de la commande est inférieur à CHF 50.–.
8. Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués au domicile de CTA, en francs suisses, nets sans déduction d’escomptes, de frais, d’impôts, de taxes, de redevances, de droits de douane et de frais similaires. Sauf convention de conditions de paiement spéciales entre CTA et le client, les marchandises sont facturées au moment de la livraison et les prestations au moment de la fourniture de la partie essentielle de la prestation. Le délai de paiement est de trente (à 30) jours à compter de la date de facturation. A l’expiration du délai de paiement, les conséquences de la demeure prennent effet automatiquement sans avertissement préalable. A partir de cette date, le client est redevable d’intérêts moratoires au taux de 10% par ex.: L’allégation de dommages-intérêts, l’arrêt immédiat de toutes les livraisons et prestations de CTA au client et – au terme d’un délai supplémentaire approprié – la résiliation du contrat reste expressément réservée.
9. Conditions de livraison
Sauf convention contraire écrite, les livraisons de CTA sont effectuées départ usine de Münsingen (EXW Münsingen selon les Incoterms 2010). Si le client n’enlève pas la livraison comme convenu, CTA est en droit de fixer unilatéralement la procédure ultérieure et le client est redevable envers CTA des coûts supplémentaires dus au non enlèvement. Sauf convention contraire écrite, l’emballage courant est compris dans le prix. L’élimination de l’emballage est affaire du client.
Les frais de stockage pour les appareils et accessoires qui ne peuvent être retirés plus de 30 jours après le délai de livraison convenu sont facturés CHF 20.– par mètre carré et par semaine. Le transport depuis l’entrepôt jusqu’au chantier est facturé sur une base de CHF 300.– majorée de CHF 150.– par mètre carré.
10. Contrôle des livraisons et prestations de CTA / réclamation pour défaut
Dans un délai de 2 jours ouvrables après la livraison des marchandises resp. l’annonce de l’achèvement de l’ouvrage, le client est tenu de contrôler les livraisons et prestations de CTA et d’informer CTA par écrit des éventuels défauts, sinon les livraisons et les prestations sont considérées comme acceptées. L’utilisation de l’ouvrage par le client est considérée comme une acceptation de l’ouvrage. Une éventuelle réception convenue de l’ouvrage doit être effectuée dans l’intervalle d’un mois après l’annonce de l’achèvement de l’ouvrage resp. sa mise en utilisation. Si la réception n’est pas effectuée dans le délai imparti pour des raisons non imputables à CTA, l’ouvrage est réputé accepté. En cas de découverte ultérieure, pendant la période de garantie, de défauts qui n’auraient pas pu être détectés même par un contrôle minutieux, le client est tenu d’en informer immédiatement CTA par écrit, sinon les livraisons et prestations sont réputées acceptées même en ce qui concerne les défauts.
11. Garantie
CTA garantit que ses livraisons et prestations présentent les qualités promises et sont exemptes de défauts. CTA garantit uniquement que ses livraisons et prestations sont appropriées pour un usage bien déterminé et n’assume la responsabilité pour le système ou l’installation que si ceci a été expressément convenu par écrit. En cas d’achat et de fabrication de nouveaux objets ou ouvrages destinés à l’usage personnel ou privé du client, le délai de garantie est de deux ans. Dans tous les autres cas, le délai de garantie est d’une année. Pour les mandats, le délai de garantie commence à courir au moment de leur exécution, pour les livraisons, au moment de la livraison et pour les prestations d’ouvrage, au moment où l’ouvrage est accepté, resp. réputé accepté. Pour les prestations d’ouvrage pour lesquelles la garantie est d’une année, le délai de garantie prend cependant fin dans tous les cas au plus tard 18 mois après la livraison des appareils concernés par CTA, indépendamment de la date d’acceptation. CTA remplit son obligation de garantie selon son choix par la réparation gratuite de pièces défectueuses ou la fourniture gratuite de pièces de rechange départ usine. La réparation ou le remplacement de pièces défectueuses n’entraîne cependant aucun prolongement du délai de garantie. Toute autre prétention du client, dans les limites prévues par la loi, est exclue, notamment les prétentions du client
à la rédhibition, à la réduction du prix ou à des dommages-intérêts;
à la réparation des dommages résultant d’une manipulation inadéquate, de la négligence, d’accidents, de cas de force majeure ou de l’usure normale;
à la réparation des dommages résultants de concepts d’installation et d’exécutions qui ne correspondent pas à l’état pertinent de la technique, du non-respect des directives techniques de CTA sur la configuration, le montage, la mise en service, l’exploitation et la maintenance ainsi que du travail inadéquat de tiers;
à la réparation des dommages résultants de la non exécution de travaux de maintenance à l’état immobilisé de ventilateurs, de moteurs, de pompes et d’humidificateurs ou dus à l’exposition à l’eau;
à la réparation des dommages résultants de l’utilisation de fluides caloporteurs inappropriés ou de la corrosion, en particulier lorsque des installations de traitement des eaux, des appareils de détartrage sont raccordés etc., ou de l’ajout d’antigels inappropriés, ainsi que des dommages dus à un raccordement électrique inadéquat, à une protection insuffisante, à des courants vagabonds, à l’induction, à de l’eau agressive, à une pression hydraulique élevée, au détartrage inadéquat, à des influences chimiques ou électrolytiques etc.;
à la réparation des dommages sur des matériaux qui ne proviennent pas de CTA ainsi que de frais de remplacement et de frais de détermination des causes des dommages et des expertises;
à la réparation des dommages consécutifs, de la perte d’exploitation, du manque à gagner etc. résultant de l’utilisation ou des défauts des produits et prestations fournies par CTA.
La garantie offerte par CTA est conditionnée au règlement par le client des paiements convenus. La garantie de CTA prend fin
si un défaut n’est pas signalé sans tarder par écrit à CTA;
des instructions explicites de CTA ne sont pas observées;
si des modifications ou des réparations sont effectuées sur les produits et/ou prestations fournis par CTA sans le consentement écrit de CTA.
Sont exclus de la garantie les pièces soumises à une usure naturelle (par ex. les joints d’étanchéité, les presse-étoupes, etc.) ainsi que les matières consommables (par ex. réfrigérants etc.).
12. Force majeure
«Force majeure» désigne la survenance d’un événement ou d’une circonstance qui empêche une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, à condition que et dans la mesure où la partie concernée par l’obstacle apporte la preuve: (a) que cet obstacle échappe raisonnablement à son contrôle; (b) que cet obstacle ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et (c) que la partie concernée n’aurait raisonnablement pas pu éviter ou surmonter les effets de l’obstacle dont il s’agit.
Jusqu’à preuve du contraire, les obstacles énumérés ci-après qui concernent une partie sont présumés remplir les conditions fixées au paragraphe 1 du présent chiffre 13: (I) Guerre (déclarée ou non), hostilités, agression, actes d’ennemis étrangers, mobilisation militaire de grande ampleur; (ii) guerre civile, émeute, soulèvement et révolution, coup d’état militaire ou autre prise de pouvoir, insurrection, actes terroristes, de sabotage ou de piraterie; (iii) restrictions monétaires ou commerciales, embargo, sanctions; (iv) actes officiels légitimes ou illégitimes, respect de la loi ou d’ordres du gouvernement, expropriation, séquestre d’usines, réquisition, nationalisation; (v) peste, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême; (vi) explosion, incendie, destruction d’équipement, panne de longue durée de moyens de transport, de télécommunication, de systèmes d’information ou d’énergie; (vii) troubles liés au travail tels que boycotts, grèves et blocages d’activités, occupation d’usines et de bâtiments.
La partie qui se fonde valablement sur le présent ch. 13 est, à partir du moment où l’obstacle a rendu impossible la fourniture de la prestation, libérée de son obligation d’exécuter ses obligations contractuelles, de toute obligation de réparation et de paiement de peines conventionnelles, ainsi que de tout autre moyen juridique contractuel fondé sur la violation du contrat, à condition qu’elle en ait fait la communication sans délai. Si la communication n’a pas lieu immédiatement, la libération est valable à partir du moment où l’autre partie reçoit la communication. Si l’effet de l’obstacle ou de l’événement invoqué est temporaire, les conséquences indiquées ci-dessus s’appliquent uniquement aussi longtemps que l’obstacle invoqué empêche l’exécution du contrat par la partie concernée. Si la durée de l’obstacle invoqué a pour conséquence de priver de manière importante les parties contractuelles de ce à quoi elles étaient légitimement en droit de s’attendre en vertu du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat en en faisant communication à l’autre partie dans un délai raisonnable. Sauf convention contraire, les parties conviennent que chaque partie est autorisée à résilier le contrat lorsque la durée de l’obstacle dépasse 120 jours.
13. Limite de responsabilité
La responsabilité contractuelle et non contractuelle de CTA se limite aux dommages causés intentionnellement ou résultant d’une négligence grave. Toute responsabilité contractuelle ou non contractuelle de CTA en cas de négligence légère ou moyenne est expressément exclue, dans la mesure où la législation le permet. Cette exclusion s’applique en particulier aux dommages matériels, pécuniaires ou dus à un retard quel qu’en soit le motif juridique, ainsi qu’aux dommages directs, indirects ou consécutifs, au manque à gagner, à la perte de revenus, aux économies non réalisées, etc. En outre, la responsabilité de CTA est expressément exclue pour toute faute imputable à une personne auxiliaire.
14. Non applicabilité
La non applicabilité d’une ou plusieurs de ces CG n’entrave et ne limite en rien l’applicabilité des autres dispositions. Les dispositions invalides doivent être remplacées par des dispositions valides qui, par leur contenu et leur sens économique, se rapprochent le plus des dispositions invalides.
15. Modifications
Les modifications de ces CG et de tous les compléments nécessaires à ces CG requièrent la forme écrite.
16. Droit applicable / Lieu d’exécution / For juridique
Tous les contrats conclus entre CTA et le client sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.